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Article

H 0 L'indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d'un dispositif de solidarité nationale et du plein contentieux, Conseil d'Etat, 17 octobre 2016, n°400375

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

24 octobre 2016

3 p.

A7039-QJ1

ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; VICTIME ; INDEMNISATION ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; POLYNESIE FRANCAISE

Le Conseil d'Etat, saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Paris, estime que dans le cadre du régime d'indemnisation spécial des victimes des essais nucléaires français, institué par la loi du 5 janvier 2010, l'Etat indemnise les victimes en tant que garant de la solidarité nationale mais pas en tant que personne responsable du dommage.

Numéro : n°35

Date de publication : 24 octobre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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