m
0
     
Article

H 0 Fascicule 15 : Application de la loi Outre-mer : Principes généraux

Luchaire François

Jurisclasseur Civil Code

20 Septembre 2013

34 p.

A7057-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire, Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales.

Date de publication : 20 Septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z