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Article

H 0 La loi sur la transition énergétique et les Outre-mer

Billet Philippe

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

24 Octobre 2016

4 p.

A7065-RE1

ENERGIE RENOUVELABLE ; OUTRE MER ; LOI ; ELECTRICITE

La n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réservé le cas particulier des Outre-mer afin de prendre en compte l'absence de leur interconnexion au territoire métropolitain et aux difficultés en termes de production et de distribution de l'énergie. Elle pose un principe de spécificité des zones non interconnectées et de programmation pluriannuelle de l'énergie distincte selon les territoires considérées.

Numéro : n°42

Date de publication : 24 Octobre 2016

Domaine : Ressources - Energie (RE1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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