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H 0 Réforme du droit des étrangers : les décrets d'application sont parus

Poupeau Diane

Actualité juridique - Droit administratif

7 novembre 2016

1 p.

A7084-QJ7

DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

La réforme du droit des étrangers s'est achevée, le 30 octobre, avec la publication au Journal officiel de pas moins de sept décrets et huit arrêtés d'application de la loi du 7 mars 2016.

Numéro : n°37

Date de publication : 7 novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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