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Article

H 0 La modification du Code de justice administrative

Erstein Lucienne

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

28 Novembre 2016

3 p.

A7117-QJ4

JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

La procédure devant les juridictions administratives appelait quelque toilettage destiné à la rendre plus efficace, plus lisible, plus conforme à l'évolution du travail juridictionnel. Fruit d'une réflexion d'un groupe de travail installé par le vice-président du Conseil d'État, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, paru au Journal officiel du 4 novembre dernier, constitue, avec le décret du même jour consacré à l'application Télérecours , un bloc de modernisation des règles de fonctionnement de la juridiction administrative.

Numéro : n°47

Date de publication : 28 Novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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