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H 0 D'une curiosité juridique : l'ordonnance non ratifiée

Dutheillet de Lamothe Louis ; Odinet Guillaume

Actualité juridique - Droit administratif

14 novembre 2016

5 p.

A7095-QJ1

CONSEIL D'ETAT ; ORDONNANCE ; ABROGATION ; LEGISLATION ; NORME JURIDIQUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL

Les dispositions d'une ordonnance qui relèvent du domaine législatif ne peuvent, à l'expiration du délai d'habilitation, pas être abrogées par le pouvoir réglementaire.

Numéro : n°38/2016

Date de publication : 14 novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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