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Doc. parlementaire

H 0 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : Outre-mer [n°146, Tome IV]

H

Mohamed Soilihi Thani

France. Sénat

24 novembre 2016

37 p.

P0957-FP1

BUDGET 2017 ; LOI DE FINANCES ; JURIDICTION ; DROIT COMMUN ; MAGISTRAT ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; WALLIS ET FUTUNA ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; DROIT COUTUMIER ; JUSTICE

Le rapporteur pour avis a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission, en soulignant leur stabilisation autour de 2 milliards d'euros depuis 2011, soit la moitié de la dépense fiscale et le dixième de l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer. Examinant plus spécifiquement les moyens de la justice outre-mer, il a fait état de l'attractivité variable des postes ouverts outre-mer aux magistrats, greffiers et fonctionnaires de la justice. Le rapporteur pour avis a également noté qu'en matière immobilière et d'équipements, les juridictions ultramarines devaient faire face à des contraintes particulières (conditions climatiques, éloignement, etc.) qui, en raison d'une approche standardisée de la chancellerie, pouvaient aboutir à des surcoûts de fonctionnement pour leur maintenance et leur entretien. Enfin, il a souligné les spécificités de l'organisation judiciaire ou procédurales applicables dans les outre-mer, contrôlées par le Conseil constitutionnel, regrettant, malgré leur intérêt, qu'elles soient insuffisamment abordées dans la réflexion autour de réformes de la justice en métropole. Il a relevé le manque d'approche globale qui pouvait exister dans le traitement de la justice outre-mer.

Numéro : n°146, Tome IV

Date de publication : 24 novembre 2016

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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