m
0
     
Article

H 0 Légalité de la charte du parc national de La Réunion : Conseil d'Etat, 27 juillet 2016, n°378327

Actualité juridique - Droit administratif

5 décembre 2016

4 p.

A7133-CA2

LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT ; PARC NATIONAL ; PARC NATUREL ; PROTECTION DES SITES

Le défaut de mise en place du conseil économique, social et culturel du parc national de La Réunion pendant la période d'élaboration du projet de charte ne rend pas cette dernière irrégulière.

Numéro : n°41/2016

Date de publication : 5 décembre 2016

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z