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H 0 De l'application dans l'espace du droit de l'Union, et de la nature « intracommunautaire » d'un vol Paris - Saint-Denis de la Réunion

Heymann Jeremy

Semaine juridique (La) - Edition générale

28 Novembre 2016

5 p.

A7135-QJ2

DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT AERIEN ; LA REUNION ; UNION EUROPEENNE ; INDEMNISATION

Le vol qui relie Paris à Saint-Denis de La Réunion présente un caractère intracommunautaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

Numéro : n°48

Date de publication : 28 Novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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