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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises [n°228]

H

Royal Ségolène

France. Sénat

14 décembre 2016

5 p.

P0964-QJ9

PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; WALLIS ET FUTUNA ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; APPLICATION DU DROIT ; PROFESSION MARITIME ; MARIN ; TRAVAIL

Numéro : n°228

Date de publication : 14 décembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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