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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer [n°229]

H

Sapin Michel

France. Sénat

14 décembre 2016

7 p.

P0966-QJ9

ORDONNANCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT COMMUN ; CODIFICATION

L'ordonnance a pour objet de remédier au caractère inachevé de la codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques dans les collectivités d'outre-mer. En effet, la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques comprend un livre consacré à Mayotte mais les dispositions spécifiques qu'il comporte n'avaient pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Elle institue, par ailleurs, deux livres relatifs aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin de prendre en compte, dans le cadre de la codification, la création de ces deux collectivités intervenue postérieurement au 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.

Numéro : n°229

Date de publication : 14 décembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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