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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Nouvelle-Calédonie - fin de vie. réforme. mise en oeuvre [n°97637]

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti.

Date de publication : 6 décembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Type question : Question écrite

N° de la question : 97637

Date de la question : 12/07/2016

Auteur réponse : Ministère Affaires sociales et santé

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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