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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - agriculture - défiscalisation. réglementation [n°91464]

Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de défiscalisation agricole de la loi Girardin.

Date de publication : 20 septembre 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 91464

Date de la question : 01/12/2015

Auteur réponse : Ministère Finances et comptes publics

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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