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H 0 La loi Egalité réelle fait évoluer le droit des étrangers à Mayotte

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Le Journal de Mayotte

7 mars 2017

1 p.

A7246-QJ9

MAYOTTE ; EGALITE REELLE ; LOI ; DROIT DES ETRANGERS ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIF ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

Une disposition du texte revient sur une loi qui avait pourtant moins d’un an. Les passages devant un juge pour maintenir un étranger en rétention devront se faire au bout de 5 jours et non plus de deux.

Date de publication : 7 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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