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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - agriculture - baux ruraux. réglementation [n°101286]

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code.

Date de publication : 24 janvier 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Type question : Question écrite

N° de la question : 101286

Date de la question : 13/12/2016

Auteur réponse : Ministère Agriculture, agroalimentaire et forêt

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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