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H 0 Loi Egalité Réelle : Avantages fiscaux motivants pour tout investisseur dans une PME ultramarine, un coup de pouce pour Mayotte

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Le Journal de Mayotte

24 février 2017

2 p.

A7234-QJ9

EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; ENTREPRISE

Une mesure de la Loi Egalité réelle ouvre le capital des PME ultramarines à tous les contribuables français. Il faut trouver comment l’orienter au mieux vers les entreprises de taille moyenne qui ont du mal à se doter de capitaux propres, comme c’est souvent le cas à Mayotte.

Date de publication : 24 février 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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