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Article

H 0 "Small Business Act", logements, zone franche globale... la loi relative à l'égalité en Outre-Mer est parue

H

Zapalski Emilie

Localtis

1er mars 2017

2 p.

A7240-QJ9

EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; LOI ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; ZONE FRANCHE URBAINE ; MARCHE PUBLIC

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée le 1er mars 2017. Elle est destinée à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, à partir de plusieurs dispositions, dont l'établissement d'un "Small Business Act" pour les entreprises locales, la mise en place d'une zone franche globale à partir de 2019 et la construction de 150.000 logements sur dix ans.
- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Jorf n°0051 du 1 mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/texte

Date de publication : 1er mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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