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H 0 L'obligation de notification des recours est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 2001. Conseil d'Etat, 22 février 2017, n°404007

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

6 mars 2017

3 p.

A7281-QJ9

CONSEIL D'ETAT ; URBANISME ; APPLICATION DU DROIT ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE

Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie. depuis le 1er janvier 2001. Ce faisant, il opère un revirement de jurisprudence.

Numéro : n°8/2017

Date de publication : 6 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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