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H 0 Pas de réquisition à défaut d'urgence. Conseil d'Etat, 28 décembre 2016, Ministre des outre-mer contre Electricité de France, n°397422

Actualité juridique - Droit administratif

6 mars 2017

3 p.

A7282-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; RAFFINAGE ; MARTINIQUE ; PREFET DE REGION ; PRODUIT PETROLIER ; ORDRE PUBLIC

Les conséquences sur l'ordre public d'un arrêt de la production d'une raffinerie ne peuvent pas justifier l'urgence d'une réquisition.

Numéro : n°8/2017

Date de publication : 6 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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