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Article

H 0 Saisine d'une QPC sur le financement du culte par la collectivité territoriale de la Guyane

Bulletin Quotidien

7 mars 2017

2 p.

A7249-QJ9

GUYANE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CULTE ; CLERGE ; ORGANISATION RELIGIEUSE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRETRE

Question prioritaire de constitutionnalité sur le financement du culte en Guyane.

Numéro : n°11063

Date de publication : 7 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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