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H 0 Chapitre d'ouvrage : Les lacunes du transfert de la compétence économique à la Polynésie française contenu dans Destins des collectivités politiques d'Océanie

L'évolution du statut d'autonomie de la Polynésie française a progressivement transféré d'importantes compétences à la collectivité d'outre-mer. Au nombre d'entre elles, le gouvernement de la Polynésie dispose aujourd'hui de la compétence en matière économique et fiscale. Cependant, le transfert de la compétence économique s'est effectué sans les imitations ou garde-fous pourtant identifiés comme nécessaires en France métropolitaine. Ainsi les marchés polynésiens fonctionnent-ils sans qu'un droit de la concurrence ne soit applicable sur le territoire. L'objectif de ce chapitre est d'étudier les mécanismes qui, induits par un transfert de compétences réalisé sans la transmission connexe des garde-fous institutionnels essentiels, minent le dynamisme de l'économie polynésienne et entravent les perspectives de développement de la collectivité d'outre-mer.

Date de publication : 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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