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H 0 Note de l'Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité (AMF) sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

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Association des Maires de France et présidents d'Intercommunalité

13 mars 2017

7 p.

A7273-QJ3

ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COMMUNE ; JUSTICE ; LOI ; CIRCULAIRE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière. Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes. Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur celles récemment précisées par décrets (délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire, allongement des délais de déclaration de naissance, possibilité éventuelle de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal). La circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise les modalités de changement de prénom et notamment la notion d’intérêt légitime est consultable sur le site l'AMF : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297&refer=http://www.amf.asso.fr/recherche/resultat.asp?q=BW24297

Date de publication : 13 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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