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H 0 Le RSA ne peut pas être démonétisé. Conseil d'Etat,8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584

En prévoyant la démonétisation partielle du RSA, la collectivité de Saint-Martin est allée au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.

Numéro : n°9/2017

Date de publication : 13 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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