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H 0 Pouvoir de nomination au Conseil économique, social et environnemental. Conseil d'Etat, 21 novembre 2016, Fédération générale autonome des fonctionnaires - Union régionale de La Réunion, n°394762

Actualité juridique - Droit administratif

27 février 2017

3 p.

A7284-AD3

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; NOMINATION ; FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT

La répartition des sièges au sein du Conseil économique, social et environnemental n'a pas à tenir compte du poids démographique ou économique des collectivités d'outre-mer.

Numéro : n°7/2017

Date de publication : 27 février 2017

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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