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Rapport

H 0 976 : Au-delà des frontières de la légalité. Rapport de mission de l'Anafé à Mayotte et à La Réunion en 2016

Le rapport « 976 : Au-delà des frontières de la légalité, Rapport de mission à Mayotte/La Réunion » présente les résultats de la mission exploratoire de l’Anafé réalisée en mars 2016. Un état des lieux de la situation à Mayotte met en lumière les dysfonctionnements liés notamment au régime dérogatoire applicable aux personnes étrangères et dénonce les nombreuses violations de leurs droits, notamment celles privées de liberté. Chaque année, près de 20 000 étrangers sont privés de liberté à Mayotte, presque tous sont renvoyés aux Comores parmi lesquels environ 5 000 mineurs. La question de la privation de liberté revêt donc un enjeu particulier notamment au regard du régime dérogatoire qui s’y applique en matière de droit des étrangers.

Date de publication : Mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Langue : français

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