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H 0 La certification des comptes des collectivités, outil de qualité comptable et de transparence

Pierre-Abelé Fabrice

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

13 mars 2017

5 p.

A7319-FP2

FINANCES LOCALES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE PUBLIQUE

L'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, seules entités publiques françaises non encore certifiées, est engagée en application de la loi NOTRe. Cette expérimentation permettra d'adapter les normes et pratiques de certification aux collectivités. La certification est gage de transparence et de fiabilité des comptes. Elle pourrait être rendue obligatoire pour toutes les grandes collectivités dès 2023.

Numéro : n°10-11

Date de publication : 13 mars 2017

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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