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H 0 La loi du 7 mars 2016 : le changement en droit des étrangers, c'est maintenant ?

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France était très attendue. Mais son intervention tardive permettra-t-elle de déboucher sur le changement de logique dont elle est porteuse ? Elle réforme le parcours d'intégration républicaine des étrangers, pose le principe d'une durée pluriannuelle des titres de séjour et crée de nouveaux titres. Elle simplifie également le parcours des 270 000 étudiants étrangers et prend mieux en compte la situation des étrangers vulnérables. Dans la lutte contre l'immigration irrégulière, la loi privilégie l'assignation à résidence sur la rétention administrative et achève la transposition de la directive Retour. Elle reflète également la perte de régime du statut de citoyen européen non national en créant l'interdiction de circulation. Enfin, la loi innove en matière de mesures d'éloignement et de régime contentieux de l'éloignement et de la rétention.

Numéro : n°12/2017

Date de publication : 3 avril 2017

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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