La loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016, instaurant dans le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la taxe générale sur la consommation (TGC), consacre la mise en place d'une taxe sur le chiffre d'affaires sur le territoire calédonien.
Loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/(web-All)/A88EA7D40D678B814B25804A0079D3ED/$File/Loi-du-pays_2016-14_du_30-09-2016_ChG.pdf?OpenElement#search=%22taxe%20g%E9n%E9rale%20sur%20la%20consommation%22

Numéro : n°14

Date de publication : 6 Avril 2017

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français