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Article

H 0 La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques

Hansen Philippe S.

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

2 Mai 2017

7 p.

A7381-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE

Annoncée depuis longtemps, la réforme du Code général de la propriété des personnes publiques est désormais une réalité. Par une ordonnance du 19 avril 2017, le Gouvernement a apporté plusieurs modifications importantes au droit de la propriété des personnes publiques. Si l'évolution la plus remarquée porte sur l'obligation de mise en concurrence de l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public, l'ordonnance comporte également d'autres dispositions intéressantes, tendant notamment à faciliter la gestion et la cession de dépendances du domaine public.

Numéro : n°17-18

Date de publication : 2 Mai 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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