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H 0 Quels enjeux de la nouvelle notion de concession de services ?

Jakob Pierre ; Smolinska Anna Maria

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

2 Mai 2017

3 p.

A7382-QJ4

CONCESSION ; DROIT PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC

L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession introduit en droit français la notion de concession de service. Plus large que celle de service public, elle étend considérablement le champ des concessions, et clarifie le régime des contrats à la frontière du service public. Il appartiendra au juge d'en délimiter l'étendue exacte, notamment à travers les précisions qu'il apportera à la notion d'intérêt économique direct.

Numéro : n°17-18

Date de publication : 2 Mai 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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