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H 0 Personne ne peut faire démolir une construction illégale en Polynésie. Conseil d'Etat, 31 mars 2017, Ministre des outre-mer, n°390943

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

10 avril 2017

3 p.

A7387-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME

Ni l'Etat ni la Polynésie française ne sont compétents pour faire procéder d'office à la démolition d'une construction privée illégale maintenue sur ce territoire en dépit d'une condamnation du juge judiciaire. C'est l'étrange conclusion à laquelle est parvenue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 31 mars 2017.

Numéro : n°13/2017

Date de publication : 10 avril 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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