Ni l'Etat ni la Polynésie française ne sont compétents pour faire procéder d'office à la démolition d'une construction privée illégale maintenue sur ce territoire en dépit d'une condamnation du juge judiciaire. C'est l'étrange conclusion à laquelle est parvenue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 31 mars 2017.

Numéro : n°13/2017

Date de publication : 10 avril 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français