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Article

H 0 L'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2017, n°16NT02761

Brechot François-Xavier

Actualité juridique - Droit administratif

1er mai 2017

7 p.

A7390-QJ1

INDEMNISATION ; ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

La loi du 28 février 2017, qui a procédé à une importante réforme du régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, soulève de nombreuses questions, dont celle de son application immédiate aux instances en cours. La CAA de Nantes s'est, la première, prononcée contre une telle application immédiate, ce qui n'avait rien d'évident.

Numéro : n°15/2017

Date de publication : 1er mai 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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