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Article

H 0 Organisation administrative : Le nouveau statut général des AAI et API

Idoux Pascale

Actualité juridique - Droit administratif

29 mai 2017

5 p.

A7421-AD4

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONTROLE PARLEMENTAIRE

Si l'existence d'un statut général et d'une énumération limitative des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes constitue une innovation notable, la portée du changement ne doit pas être surestimée. Les garanties d'indépendance et d'impartialité sont toutefois enrichies et le contrôle parlementaire des autorités indépendantes, conforté.

Numéro : n°19/2017

Date de publication : 29 mai 2017

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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