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Article

H 0 Réduction pour investissements outre-mer dans le secteur du logement : limitation de la base de calcul aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de souscription des parts

Nicolazo De Barmon Marie-Astrid

Revue de droit fiscal

12 Janvier 2017

8 p.

A7199-FP3

FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 de ce même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription.

Numéro : n°2

Date de publication : 12 Janvier 2017

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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