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Question minist.

H 0 Question écrite : Ratification par la France de la charte européenne des langues régionales [n°17015]

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle n° 320 (Sénat, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Date de publication : 26 janvier 2017

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 17015

Date de la question : 25/06/2015

Auteur réponse : Ministère de la culture et de la communication

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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