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H 0 Quel est l'office du juge dans l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ?

La loi du 5 janvier 2010 a institué un mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les remaniements du texte et la jurisprudence ont progressivement clarifié ses modalités d'application. Un avis contentieux du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 parachève ce régime d'indemnisation, en mettant fin aux incertitudes qui existaient sur les modalités d'intervention du juge administratif.

Numéro : n°3/2017

Date de publication : 30 janvier 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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