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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie [n°152]

Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2017, la ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Cette consultation doit être organisée d’ici novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique traduit l’accord qui a été conclu lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 2 novembre 2017, visant à créer les conditions pour que le plus de citoyens y ayant vocation puissent prendre part à la consultation. Compte rendu du Conseil des Ministres du 8 décembre 2017 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-12-08/consultation-sur-l-accession-a-la-pleine-souverainete-de-la-
- Avis du Conseil d'Etat, Séance du jeudi 30 novembre 2017, n°393830 consultable en annexe du projet de loi et sur le site du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Organisation-de-la-consultation-sur-l-accession-a-la-pleine-souverainete-de-la-Nouvelle-Caledonie

Numéro : n°152

Date de publication : 8 décembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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