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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie [n°576]

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl16-576.html

Date de publication : 7 juin 2017

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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