m
0
     
Article

H 0 La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour modifier le nom d'un aérodrome ?

La collectivité de Saint-Barthélemy, propriétaire de l'aérodrome sur lequel elle exerce les compétences qui lui ont été transférées et son droit de propriété, peut modifier sur le fondement du principe de libre administration des collectivités locales le nom dudit aérodrome. Cette affaire pose la question de la compétence d'une collectivité pour modifier le nom d'un aérodrome.

Numéro : n°11/2017

Date de publication : Novembre 2017

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z