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H 0 Simplification des normes et efficacité réglementaire

Lors du Conseil des Ministres du 18 janvier 2018, le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l'action réglementaire du Gouvernement.
-Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2018 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-12/agir-pour-la-simplification-des-normes-et-un-pouvoir-regleme

Numéro : n°3/2018

Date de publication : 22 Janvier 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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