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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Prime spécifique d'installation [n°3553]

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats.

Date de publication : 13 février 2018

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 3553

Date de la question : 05/12/2017

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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