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Texte officiel

H 0 Référé de la Cour des comptes n°S2017-3359 du 13 novembre 2017 : Les services de sécurité et de justice dans les départements d’outre-mer (DOM)

H

Migaud Didier

France. Cour des comptes

13 novembre 2017

5 p.

T130-QJ6

JUSTICE ; PRISON ; JURIDICTION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SECURITE PUBLIQUE ; COUR DES COMPTES ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE

Dans ce référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
- Réponse de la ministre de la Justice : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/20180222-refere-S2017-3359-services-min-justice-DOM-rep-min-justice.pdf

Date de publication : 13 novembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Numéro du texte : S2017-3359

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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