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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence [n°334]

H

Philippe Edouard ; Girardin Annick

France. Sénat

28 février 2018

5 p.

P1006-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; COMMERCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; ORDONNANCE

Numéro : n°334

Date de publication : 28 février 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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