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H 0 Les contrôles d'identité en Guyane. Cour de cassation, 1re civ., 28 février 2018, n° 17-50.001

Maupin Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

12 mars 2018

1 p.

A7878-QJ6

GUYANE ; CONTROLE D'IDENTITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; POLICE JUDICIAIRE ; RETENTION ADMINISTRATIVE

En Guyane, l'article 78-2 du code de procédure pénale a défini un périmètre au sein duquel la police judiciaire peut contrôler l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.

Numéro : n°9/2018

Date de publication : 12 mars 2018

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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