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H 0 La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 : quelle fin pour l'exploration et la production d'hydrocarbures ?

Mezache Guillaume

Revue Energie - Environnement - Infrastructures

Avril 2018

12 p.

A7912-QJ1

HYDROCARBURE ; ENERGIE ; LOI ; MINE ; PETROLE OFF SHORE ; PROSPECTION MINIERE ; MATIERE PREMIERE

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 entend marquer un tournant majeur en matière de politique énergétique en programmant l'arrêt progressif de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur le territoire français. Cette progressivité se concrétise par l'interdiction de délivrance de nouveaux titres miniers sur ces substances et le maintien des titres en vigueur jusqu'au 1er janvier 2040. Cette loi n'échappe toutefois pas complètement au contexte du droit minier français marqué par les tentatives de réformes inachevées et laisse des questions encore en suspens.

Numéro : n°4

Date de publication : Avril 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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