H Magistrats non professionnels dans les collectivités d’outre-mer : la fin d’une pratique coloniale. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237
11 mai 2018
3 p.
A7936-QJ6
MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; ABROGATION ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ; DROIT D'OUTRE MER
L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément.
-Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 en pièce jointe.
Date de publication : 11 mai 2018
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français