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H 0 Magistrats non professionnels dans les collectivités d’outre-mer : la fin d’une pratique coloniale. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237

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Azoulay Warren

Dalloz actualité

11 mai 2018

3 p.

A7936-QJ6

MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; ABROGATION ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ; DROIT D'OUTRE MER

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément.
-Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 en pièce jointe.

Date de publication : 11 mai 2018

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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