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H 0 Mayotte : les ressortissants comoriens peuvent percevoir des prestations sociales sans compte en banque, selon la justice

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outre-mer 1ère

23 juin 2018

1 p.

A7995-QJ1

COUR DE CASSATION ; PRESTATION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; MAYOTTE ; ASSURANCE MALADIE ; COMORES

Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public vendredi 22 juin 2018, par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. En complément : - Communiqué de presse du Défenseur des Droits du vendredi 22 Juin 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/06/arret-de-la-cour-de-cassation-le-versement-de-prestations-sociales-ne et en pièce jointe.
- Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468), Cour de cassation, Deuxième chambre civile : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/891_21_39362.html

Date de publication : 23 juin 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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