Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer [n°475]
Faure Olivier ; Letchimy Serge
6 décembre 2017
8 p.
P0999-CA3
POLITIQUE DU LOGEMENT ; POLITIQUE FONCIERE ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; OUTRE MER
Ce texte vise à réformer l'indivision en outre-mer. En complément :
- Outre-mer à 360° du 10 janvier 2018 : http://outremers360.com/politique/logement-en-outre-mer-une-proposition-de-loi-ps-pour-faciliter-les-successions-outre-mer-adoptee-en-commission/
- Tntv.pf du 10 janvier 2018 : https://www.tntv.pf/Assemblee-nationale-un-projet-de-loi-pour-faciliter-la-sortie-de-l-indivision_a23455.html
- Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/sortie_indivision_successorale_outre-mer.asp
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0475.asp
Numéro : n°475
Date de publication : 6 décembre 2017
Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi