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H 0 JurisClasseur Administratif : Fascicule 130-30 Mayotte

À la faveur de l'interprétation française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'île de Mayotte a été scindée du reste de l'archipel des Comores lors du processus de décolonisation. Fruit d'un processus engagé en 1976, la départementalisation de Mayotte est intervenue en 2011. Depuis le 31 mars 2011, le Département de Mayotte est une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer. La départementalisation a entraîné une adaptation du régime législatif applicable à Mayotte et une modification de l'organisation des collectivités territoriales. La représentation des services de l'État a également été modifiée par la départementalisation. Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a abandonné son statut de pays et territoire d'outre-mer pour devenir la neuvième région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Numéro : Fasc. 130-30

Date de publication : 2 Avril 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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