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Question minist.

H 0 Question écrite : Application du dispositif de contractualisation financière aux collectivités d'outre-mer [n°05544]

H

Lagourgue Jean-Louis

Journal officiel du Sénat

9 août 2018

2 p.

QE487-FP2

FINANCES LOCALES ; LA REUNION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application d'une limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an sur les territoires ultramarins, particulièrement sur le territoire de La Réunion.

Date de publication : 9 août 2018

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 5544

Date de la question : 14/06/2018

Auteur réponse : Ministère de l'action et des comptes publics

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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